Politique de remboursement
FIBERONBENCHHAVEN
Politique de retour et de remboursement
Transparence, confiance et engagements après votre achat
Notre approche
Chez Fiberonbenchhaven, nous souhaitons que chaque achat corresponde à vos attentes. Cette politique présente les règles applicables aux retours, les modalités de remboursement et les garanties légales dont vous bénéficiez en tant que consommateur.
01 — Champ d’application
La présente politique concerne les achats de meubles effectués sur fiberonbenchhaven.com par des consommateurs.
Elle distingue le droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance, les éventuelles conditions commerciales plus favorables proposées séparément et les droits liés à la garantie légale de conformité.
Aucune disposition de cette politique ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français ou européen applicable.
02 — Droit légal de rétractation
Pour un achat à distance, vous disposez en principe d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
Pour un meuble, ce délai commence le lendemain du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. Si une commande comprend plusieurs articles livrés séparément, ou un bien composé de plusieurs éléments livrés en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier article, lot ou élément concerné.
Pour exercer ce droit, vous devez nous communiquer clairement votre décision avant l’expiration du délai légal. Vous pouvez notamment envoyer un courriel exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la loi, sans que son utilisation soit obligatoire.
Le simple renvoi du meuble ou le refus de réceptionner le colis ne suffit pas, à lui seul, à exercer ce droit. Veillez à conserver une preuve de l’envoi de votre notification.
Après avoir notifié votre décision, vous devez renvoyer le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant cette notification, sauf si nous proposons de le récupérer nous-mêmes.
Le meuble doit être manipulé avec le soin nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire peut engager votre responsabilité dans les conditions prévues par la loi, sous réserve que vous ayez été correctement informé de votre droit de rétractation.
03 — Répartition des frais et des responsabilités
Retour pour changement d’avis
En cas de rétractation légale, les frais directs de retour peuvent être à votre charge lorsque la loi le permet et que cette obligation ainsi que les informations requises vous ont été communiquées avant la conclusion du contrat. Si nous n’avons pas fourni l’information légalement requise sur ces frais, ils ne peuvent pas vous être imputés dans les conditions prévues par la loi.
Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursables lorsque la loi le prévoit.
Meuble endommagé pendant le transport
Si votre meuble arrive endommagé, nous vous invitons à nous contacter rapidement et, si possible, à joindre des photographies du colis et du produit. Ces éléments facilitent l’examen de la situation. Ils ne constituent toutefois pas une condition préalable à l’exercice des droits que la loi vous accorde.
Les dommages relevant de la responsabilité du vendeur ou du transport dont il répond doivent être traités conformément aux règles légales applicables. Les frais légalement dus par le vendeur ne peuvent pas être transférés au consommateur.
Article reçu incorrect ou commande incomplète
Si vous recevez un article différent de celui commandé, ou si des éléments manquent à la livraison, contactez notre service client en précisant le numéro de commande et le problème rencontré. Vous pouvez joindre des photographies si elles permettent de mieux comprendre la situation.
La solution sera déterminée selon les circonstances et les droits légaux applicables. Les frais qui incombent légalement au vendeur ne peuvent pas être transférés au consommateur par cette politique.
Défaut ou problème de conformité
Si un meuble présente un défaut, ne correspond pas à sa description ou ne possède pas les qualités légalement attendues, vos droits au titre des garanties légales restent applicables. Les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge selon les règles légales.
Ces situations ne sont pas assimilées à un retour effectué pour simple changement d’avis. Les modalités de traitement sont déterminées en fonction de la garantie ou du droit légal applicable.
04 — Situations particulières et garanties légales
Le droit de rétractation comporte certaines exceptions prévues par la loi. Pour les meubles, l’exception peut notamment concerner un produit confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé. Elle ne s’applique pas automatiquement à un meuble standard simplement parce qu’il a été commandé en ligne.
Toute exception doit correspondre à une situation légalement prévue et effectivement applicable au produit concerné. Les autres droits légaux du consommateur demeurent applicables lorsqu’ils sont prévus par la loi.
Garantie légale de conformité
Pour les biens achetés auprès d’un vendeur professionnel, vous bénéficiez, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie légale de conformité. Pour les biens concernés, cette garantie s’exerce pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux règles applicables.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du meuble dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Selon la situation, la loi prévoit la réparation ou le remplacement et, lorsque les conditions requises sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale des vices cachés peut également s’appliquer si ses conditions sont remplies. Ces garanties sont distinctes du droit de rétractation et ne peuvent pas être supprimées par une politique commerciale.
05 — Remboursement et conséquences du retour
Lorsque vous exercez valablement votre droit légal de rétractation, les sommes dues sont remboursées, y compris les frais de livraison standard initialement payés. Les frais supplémentaires liés au choix exprès d’une livraison plus coûteuse que le mode standard ne sont pas remboursés lorsque la loi le prévoit.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation. Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du meuble ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes le bien.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
Après émission du remboursement, le délai d’apparition des fonds sur votre compte est généralement de 4 à 5 jours, selon les délais de traitement de votre banque ou de votre prestataire de paiement. Ce délai indicatif ne remplace ni ne réduit le délai légal de remboursement applicable au vendeur.
Pour les retours liés à un défaut de conformité, un dommage relevant de la responsabilité du vendeur ou une erreur de commande, les modalités de résolution et de remboursement sont déterminées conformément aux droits légaux applicables. Elles ne sont pas limitées aux seules règles de la rétractation.
Toute politique commerciale plus favorable, si elle est expressément proposée pour une commande, s’applique selon ses conditions propres, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
06 — Délais de traitement, de livraison et de remboursement
Traitement des commandes
Le délai de traitement d’une commande est de 1 à 3 jours.
Délai de livraison estimé
Le délai de livraison estimé est de 3 à 10 jours.
Réception du remboursement
Après émission du remboursement, les fonds apparaissent généralement sur votre compte dans un délai de 4 à 5 jours, selon les délais de traitement de votre banque ou de votre prestataire de paiement. Ce délai indicatif ne remplace pas les délais légaux de remboursement applicables au vendeur.
Une question concernant votre retour ?
Pour signaler un dommage, une erreur de commande, un défaut de conformité ou exercer votre droit de rétractation, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à la fin de cette politique. Pour éviter tout envoi à une mauvaise adresse, attendez les instructions de retour avant d’expédier un meuble. Cette démarche pratique ne suspend ni ne prolonge les délais légaux applicables.
Contact
Marque : Fiberonbenchhaven
Courriel : mainhelpdvtuhal@fiberonbenchhaven.com
Téléphone : +1 (315) 111-4350
Adresse communiquée : 13725, 83e Avenue, Jamaica, New York 11435, États-Unis
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.
Site web : fiberonbenchhaven.com