Conditions d’utilisation
FIBERONBENCHHAVEN
Conditions générales de vente
Les règles applicables à vos achats de meubles en ligne
Préambule
Les présentes conditions générales de vente définissent les règles applicables aux achats de meubles proposés sur le site Fiberonbenchhaven. Elles précisent les droits et obligations du vendeur et du consommateur, depuis la présentation des produits jusqu’à l’exécution du contrat et au traitement des éventuels litiges.
Les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne applicables à la vente aux consommateurs prévalent sur toute clause contraire des présentes conditions.
01 — Champ d’application du contrat
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de meubles réalisées à distance sur fiberonbenchhaven.com auprès des consommateurs qui achètent à des fins étrangères à leur activité professionnelle.
La validation d’une commande implique l’acceptation des conditions générales de vente applicables à cette commande, sous réserve que celles-ci aient été mises à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat dans les conditions légales.
Les informations présentées sur les fiches produits, les prix affichés, les modalités de livraison et les informations communiquées au cours du paiement complètent les présentes conditions pour la commande concernée.
Les conditions générales de vente, la politique d’expédition et de livraison, la politique de retour et de remboursement ainsi que les autres informations contractuelles doivent être lues de manière cohérente. Aucune de ces pages ne peut supprimer un droit impératif accordé au consommateur par la loi.
02 — Produits, prix et disponibilité
Présentation des produits
Les meubles sont présentés au moyen de descriptions, de photographies et, selon les produits, d’informations relatives aux dimensions, aux matériaux, aux couleurs, aux caractéristiques et aux conditions d’utilisation.
Le consommateur est invité à consulter les caractéristiques essentielles indiquées sur la fiche du produit avant de commander. Les photographies illustrent les produits, mais peuvent présenter des différences de rendu liées notamment à l’écran utilisé ou aux conditions d’affichage. Cette réserve ne permet pas de livrer un produit substantiellement différent de celui décrit ou commandé.
Prix et taxes
Les prix sont affichés en euros. Le montant applicable à la commande est celui présenté au consommateur avant la validation définitive, conformément aux règles légales relatives à l’information sur les prix et aux taxes applicables.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la confirmation de la commande. Aucun paiement supplémentaire ne peut être imposé sans le consentement exprès du consommateur lorsque celui-ci est requis par la loi.
Les réductions de prix et les offres promotionnelles, lorsqu’elles sont proposées, s’appliquent selon les conditions annoncées. Le prix final et les frais applicables doivent être compréhensibles avant que le consommateur ne s’engage.
Disponibilité des articles
Les produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité effective. La disponibilité affichée sur le site doit correspondre, dans la mesure du possible, à la situation réelle du stock ou aux conditions d’approvisionnement applicables.
Si un produit commandé ne peut finalement pas être fourni, le consommateur en est informé dans les conditions appropriées. Toute annulation et tout remboursement éventuel sont effectués conformément aux obligations contractuelles et légales applicables. Une indisponibilité ne permet pas au vendeur de conserver indûment une somme due au consommateur.
Erreurs manifestes
En cas d’erreur affectant une information essentielle, notamment le prix ou la description d’un produit, la situation est examinée au regard du droit applicable et des circonstances de la commande. Aucune clause des présentes conditions ne confère au vendeur un droit général d’annuler arbitrairement un contrat déjà conclu ou de modifier unilatéralement son prix.
03 — Formation du contrat et paiement
Le consommateur sélectionne les produits souhaités et vérifie les informations relatives à sa commande avant de la confirmer. Il doit pouvoir consulter les caractéristiques essentielles des articles, le prix total, les frais applicables et les conditions de livraison avant de s’engager.
La commande en ligne doit être validée au moyen d’une action indiquant clairement l’obligation de paiement. Le consommateur doit pouvoir corriger les erreurs de saisie et vérifier le contenu de sa commande avant sa confirmation définitive.
Après la commande, une confirmation électronique est adressée selon les fonctionnalités de la boutique et les modalités applicables. Cette confirmation permet au consommateur de conserver les informations relatives à son achat. Les conditions contractuelles applicables doivent être mises à sa disposition sur un support durable conformément à la loi.
Le contrat est conclu selon les modalités de validation et de confirmation effectivement mises en œuvre sur le site, sous réserve des règles impératives applicables. L’envoi d’un accusé de réception technique ne permet pas, à lui seul, d’écarter les obligations légales du vendeur.
Le paiement est réalisé au moyen des options effectivement proposées lors du passage en caisse. Les modalités, les éventuelles étapes d’authentification et les conditions de traitement dépendent du moyen de paiement choisi et du prestataire concerné.
Les données de paiement sont traitées selon les modalités du service utilisé. Les présentes conditions ne présument pas de la disponibilité d’un moyen de paiement particulier et ne garantissent pas l’acceptation systématique d’une transaction. Toute opération de paiement doit être traitée conformément aux règles applicables en matière de sécurité et de protection des consommateurs.
04 — Obligations principales des parties
Obligations du vendeur
Le vendeur doit fournir un produit conforme à la commande, communiquer les informations précontractuelles requises et respecter les conditions contractuelles applicables. Il doit également assurer la livraison dans le délai convenu et respecter les garanties légales ainsi que les droits du consommateur en matière de rétractation, de remboursement et de réclamation.
Obligations du consommateur
Le consommateur doit fournir les informations nécessaires à l’exécution de la commande, vérifier les éléments saisis et régler le prix convenu selon les modalités annoncées. Il doit utiliser le site de manière licite et ne pas porter atteinte à son fonctionnement, à sa sécurité ou aux droits de tiers.
Le consommateur doit communiquer une adresse de livraison exacte et signaler, dès que possible, toute erreur susceptible de compromettre la livraison. Cette obligation ne supprime pas les responsabilités légales du vendeur en cas de perte, de dommage ou de défaut de livraison relevant de sa responsabilité.
Le vendeur ne peut pas transférer automatiquement au transporteur l’ensemble de ses obligations légales. En cas de problème de livraison, de dommage ou de non-conformité, la répartition des responsabilités est déterminée par les règles applicables.
Les échanges avec le service client doivent être effectués de bonne foi. Toute demande est examinée selon son objet, les éléments disponibles et les droits légaux du consommateur.
05 — Livraison, rétractation et garanties légales
Les modalités pratiques de livraison, les frais applicables et les délais annoncés sont détaillés dans la politique d’expédition et de livraison, accessible sur le site. Cette politique complète les présentes conditions sans réduire les obligations légales du vendeur.
Droit de rétractation
Pour les achats à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les conditions d’exercice de ce droit, les frais directs de retour éventuellement dus, les modalités de remboursement et les éventuelles exceptions sont décrits dans la politique de retour et de remboursement. Cette politique ne peut pas imposer de restrictions contraires aux règles impératives applicables.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour les biens concernés, cette garantie s’exerce pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux règles applicables.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien selon les conditions légales. Lorsque les conditions requises sont réunies, les recours peuvent comprendre la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les frais légalement à la charge du vendeur ne peuvent pas être imposés au consommateur.
Garantie des vices cachés
Le consommateur peut également invoquer la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil lorsque ses conditions sont remplies. Cette garantie est distincte du droit de rétractation et de la garantie légale de conformité.
Les modalités détaillées de retour et de remboursement figurent dans la politique correspondante. En cas de divergence, les dispositions légales impératives prévalent. Une politique distincte ne peut pas priver le consommateur des recours qui lui sont reconnus par la loi.
06 — Responsabilité et limites légales
Le vendeur est tenu de respecter les obligations contractuelles et légales qui lui incombent. Aucune disposition des présentes conditions ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
Le vendeur ne peut notamment pas s’exonérer de ses obligations légales relatives à la conformité des produits, à la délivrance, à la sécurité lorsque les règles applicables l’exigent, ou à la protection des droits impératifs du consommateur.
En cas d’événement extérieur empêchant temporairement ou définitivement l’exécution d’une obligation, les conséquences sont appréciées au regard des règles légales applicables, notamment celles relatives à la force majeure lorsque ses conditions sont réunies. Une difficulté logistique ou un incident imputable à un prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
Le consommateur demeure responsable des conséquences de ses propres manquements dans les limites prévues par la loi. Cette responsabilité ne peut toutefois être présumée de manière générale ni utilisée pour transférer au consommateur les risques qui incombent légalement au vendeur.
Si une clause des présentes conditions est jugée inapplicable ou réputée non écrite, cette circonstance n’affecte pas les autres dispositions dans la mesure où elles peuvent continuer à s’appliquer légalement. Les clauses doivent être interprétées conformément au droit applicable et, en cas de doute, selon les règles protectrices du consommateur.
07 — Propriété intellectuelle et utilisation du site
Les éléments du site, notamment les textes, les photographies, les illustrations, les signes distinctifs, les éléments graphiques et les contenus éditoriaux, peuvent être protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou exception prévue par la loi, leur reproduction, leur représentation, leur adaptation ou leur exploitation à des fins commerciales n’est pas autorisée.
Le consommateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites, à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité et à ne pas perturber son fonctionnement. Toute utilisation doit respecter les droits des tiers et les règles applicables.
L’achat d’un meuble n’entraîne pas le transfert au consommateur des droits de propriété intellectuelle portant sur le site, les contenus ou les signes distinctifs associés à la marque, sauf disposition expresse contraire conforme à la loi.
08 — Service client, réclamations et règlement des litiges
Pour toute question relative à une commande, à une livraison, à un produit ou à l’exercice d’un droit légal, le consommateur peut contacter le service client au moyen des coordonnées indiquées à la fin des présentes conditions.
Afin de faciliter l’examen d’une demande, il est recommandé de préciser la référence de la commande, l’objet de la réclamation et les informations utiles à sa compréhension. Ces éléments facilitent le traitement du dossier, sans constituer une condition supplémentaire à l’exercice des droits reconnus par la loi.
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable lorsque cela est possible. Le consommateur conserve le droit de recourir à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les informations permettant d’identifier le médiateur compétent doivent être mises à disposition conformément aux obligations légales applicables.
Le recours à une procédure amiable ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes. Les règles de compétence juridictionnelle sont déterminées par les dispositions légales applicables, notamment celles qui protègent les consommateurs dans les contrats conclus à distance.
Les présentes conditions sont soumises au droit applicable au contrat, sans préjudice des dispositions impératives dont le consommateur bénéficie en vertu de la loi applicable. Aucune clause ne saurait imposer au consommateur une juridiction exclusive ou un renoncement à ses recours lorsque cela est interdit par la loi.
09 — Modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte de l’évolution du site, des produits proposés ou de la réglementation applicable.
La version applicable à une commande est celle opposable au consommateur lors de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables. Toute modification ultérieure ne peut pas supprimer rétroactivement les droits acquis au titre d’un contrat déjà conclu.
Contact
Marque : Fiberonbenchhaven
Courriel : mainhelpdvtuhal@fiberonbenchhaven.com
Téléphone : +1 (315) 111-4350
Adresse communiquée : 13725, 83e Avenue, Jamaica, New York 11435, États-Unis
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.
Site web : fiberonbenchhaven.com